Retraite des avocats

La réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 suite à l’arrêté du 20 juin 2014 paru au Journal Officiel du 02/07/2014.

Les principaux changements

La réforme du régime de retraite complémentaire de la CNBF est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, avec une période transitoire étalée sur 15 ans. En 2029, ce régime fonctionnera sur le principe d’un taux unique de cotisation en fonction des tranches de revenus.

Le régime antérieur

Le régime de retraite complémentaire des avocats géré par la CNBF (Caisse nationale des Barreaux français) comportait un volet obligatoire et un volet optionnel, avec deux tranches de revenus prélevant chacune un taux défini sur les bénéfices de l’avocat.
La tranche 1 comprend les bénéfices de 1 à 41 674€ pour une taux de 3,11% et la seconde de 41 675€ à 166 697€ à 6,21%.
Sur la partie du bénéfice qui est supérieure à la première tranche de cotisation, la CNBF proposait à ses adhérents d’opter de manière définitive et irrévocable pour une cotisation complémentaire.
Ce volet optionnel permettait aux avocats qui le souhaitait d’améliorer leur retraite. Or, avec le régime optionnel qui fonctionnait sur le principe de la répartition, rien ne permettait de garantir que les avocats de la génération future consentiront le même effort pour financer le supplément de retraite à servir aux avocats en exercice aujourd’hui.
code civil

La réforme du régime

Le législateur a choisi de supprimer progressivement, à compter du 1er janvier 2015, ce régime optionnel en le rendant obligatoire, avec une augmentation de cotisations sur une période transitoire de 15 ans.
Contrairement au dispositif optionnel antérieur, les avocats cotiseront désormais dans une classe d’affectation déterminée selon leur niveau de revenus.
Les revenus professionnels soumis à cotisations seront, au terme de la période transitoire, divisés en cinq tranches de revenus au lieu de deux actuellement.

La période de transition

Cette période de transition, étalée sur 15 années, à débuté au premier de cette année pour s’achever en 2029.
En 2015, 5 classes de cotisation sont instaurées afin de compenser la suppression des classes de cotisations optionnelles, chacune composée de 5 tranches.
Le nombre de classes de cotisations par tranche de revenus sera réduit progressivement jusqu’à une classe unique par tranche en 2029.
Ce choix de la classe de cotisations n’est plus définitif et pourra être modifié chaque année.
En l’absence de choix avant le 31 janvier de l’année, les cotisants ont été assujettis à la classe 1.
Le choix de la cotisation la plus élevée, ouvrira la possibilité de majorer de 2,5 points le taux de cotisations de la tranche la plus élevée.